Quelle est la durée d’une caution solidaire ?

De nombreux propriétaires et locataires préfèrent utiliser la caution solidaire en guise de solutions de garantie. La durée de la caution solidaire n’est pas parfaitement définie. Sa validité peut être de courte durée ou à durée indéterminée. Comment déterminer la durée de cette garantie ? Quelques explications dans cet article.

Le bail de location : un critère qui influe sur la durée de la caution solidaire

Quand une personne ou une famille décide de louer un logement, une garantie est toujours demandée par le propriétaire. Cela permet de couvrir certaines défaillances, comme le retard de paiement de loyer de la part du locataire. La caution solidaire fait partie des garanties que les locataires proposent souvent aux propriétaires. Cela consiste à introduire une tierce personne dans le processus de location. Ce dernier se portera garant de la solvabilité du locataire.  Sa durée d’engagement sera établie au moment de la signature du contrat de bail. En général, la durée de l’engagement est de trois ans pour une location vide, avec deux possibilités de renouvellement.   En acceptant l’engagement, le garant cautionnera 9 ans de location. Durant cette période, il ne pourra résilier l’acte de cautionnement avant échéance même s’il a possibilité de rompre son engagement. Il est également possible renouveler l’engagement en cas de tacite reconduction.

Un désengagement du garant possible avec un engagement sans durée

La durée de l’engagement du garant est déjà définie avant même que le locataire n’emménage dans le logement. Elle doit être inscrite sur l’acte de cautionnement. Jusqu’à maintenant, la durée de la caution solidaire n’est pas encore encadrée et aucune obligation légale ne la régisse. Ainsi, la durée de l’engagement n’est pas fixée par l’acte de cautionnement. Si la durée n’est pas mentionnée dans l’acte,  dans ce cas l’engagement a une durée indéterminée. La résiliation de l’acte peut être effectuée à tout moment, mais la caution demeurera toujours tant que le bail est encore exploité. Le garant sera dans l’obligation de régler les dettes locatives du locataire s’il se trouve dans l’incapacité de le payer. Si le bail est renouvelé, son engagement arrive à son terme, à condition qu’il ne se désengage pas et qu’il souhaite toujours garantir le locataire.

Caution solidaire : les démarches à suivre pour le garant

Pour devenir garant d’une caution solidaire,  la première chose à faire est de résider un acte de cautionnement.  Certaines mentions y sont obligatoires et une partie de la déclaration doit être écrite à la main. Cela permettra au garant de prendre conscience de l’importance de l’engagement que pris, même si depuis le 25 novembre 2018 a supprimé cette obligation. Avant de signer, le garant doit lire l’acte déjà rédigé pour éviter les malentendus et qu’il soit réellement en connaissance de cause en acceptant cet engagement.

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