Guide pratique sur l’usufruit

Démembrement de propriété

L’usufruit se définit comme un droit réel principal, c’est-à-dire un droit subjectif, division du droit de propriété. Il accorde à son bénéficiaire le droit d’utiliser la chose et d’en recevoir les profits, mais pas le droit d’en disposer. Cette prérogative échoit au nu-propriétaire. Voici tout ce qu’il faut savoir concernant ce terme.

Les notions de base 

Pour bien comprendre donc le concept d’usufruit, il est nécessaire d’introduire d’autres concepts connexes sans lesquels l’usufruit n’a pas de sens.

Tout d’abord, ce que l’on entend généralement par la notion de « propriété » renvoie à la pleine propriété, qui est le droit de disposer d’un bien dont on est propriétaire.

La pleine propriété d’un bien est divisée en :

La nue-propriété : il s’agit du droit d’un individu (nue-propriétaire) d’être propriétaire d’un bien avec la limitation de ne pas pouvoir en jouir.

L’usufruit : est le droit d’une personne (usufruitier) de jouir, d’utiliser le bien qui appartient au propriétaire.

Il s’agit de droits différents, même s’ils portent sur la même propriété.

L’usufruit se présente comme le point d’intersection de deux éléments fondamentaux du droit de propriété : l’usus et le fructus. Cependant, il ne faut pas confondre l’usufruit et le droit d’usage. La nue-propriété correspond à l’abusus.

Dans le cadre de la procédure relative à une acquisition immobilière, le démembrement peut se révéler nécessaire. En effet, le démembrement de la clause bénéficiaire d’une assurance vie, comme le signale le site demembrement.fr, prévoit la possibilité d’un double transfert au profit de deux ayant-droits : le nu-propriétaire et l’usufruitier.

Les clauses de fin de l’usufruit

Les causes de l’extinction de l’usufruit sont les suivantes :

  • La disparition de l’usufruitier : à la mort de l’usufruitier, l’usufruit ne sera pas transféré à ses héritiers, sauf s’il a été légalement établi, puisque l’usufruit est viager. Ainsi le démembrement de propriété ne s’exécute dans ce cas. Les exceptions à cette règle sont prévues dans le Code civil.

  • Expiration de la période pour laquelle il a été constitué

  • La réunion de l’usufruit et de la propriété en une seule personne : lorsque, pour une raison quelconque, l’usufruitier et le propriétaire représentent la même personne, le droit d’usufruit s’éteint.

  • La renonciation à l’usufruit : cette renonciation permettra au propriétaire de retrouver les facultés d’usage et de jouissance de la chose, sauf si la renonciation à l’usufruit se fait au détriment d’un tiers, l’usufruit s’éteindra.

  • Perte totale de la chose : l’usufruit s’éteint par la perte totale de la chose objet de l’usufruit. Cette perte peut être d’origine tant factuelle que juridique. Si la chose donnée en usufruit n’est perdue qu’en partie, ce droit se poursuit dans la partie restante ».

  • La résolution du droit du constituant : c’est un corollaire du principe selon lequel nul ne peut transmettre à un autre plus de droits que ceux qu’il a sur la chose.

  • Prescription : les règles générales de la prescription extinctive s’appliquent, de sorte que le droit d’usufruit s’éteint lorsque son titulaire ne le fait pas valoir dans le délai déterminé par la loi pour les biens meubles et immeubles.

  • Expropriation forcée : l’expropriation forcée implique la perte de la propriété par l’usufruitier et, par conséquent, la fin de l’usufruit.

Il faut aussi savoir que l’usufruit peut être transmis d’une manière temporaire à une autre personne. Le droit d’usufruit est limité dans le temps. Un usufruit perpétuel ne peut être établi. Il est donc important de reconnaître les différentes causes d’extinction qui aboutissent au droit réel susmentionné.

Exemple de l’avantage de l’usufruit en succession

Un schéma de succession classique en France implique souvent que le titulaire conserve un usufruit ou un droit d’usufruit et qu’il donne la nue-propriété à la génération suivante. Les avantages résident dans la réduction de l’impôt français sur les donations. Elle dépend de l’âge du donateur. Au décès ultérieur du donateur, les intérêts d’usufruit s’évaporent et rien n’est inclus dans la succession de l’usufruitier pour être imposé au décès.

Pour les personnes avec un patrimoine conséquent, le démembrement de propriété se révèle nécessaire. Il protège le conjoint et permet aux enfants de profiter dans le futur de leur bien sans une dilapidation excessive. Cette formule est l’une des choix qu’un individu peut activer dans son assurance-vie.

Aujourd’hui de plus en plus de personnes décident d’investir dans un démembrement de propriété. Toutefois avant de s’engager dans cette voie, il est utile de comprendre en quoi consiste cette démarche.

Investir dans un appartement haussmannien à Paris
Trouver un promoteur immobilier dans le Nord