Publié le : 01 mars 20225 mins de lecture

Le Décret tertiaire est une obligation de la loi parue premièrement le 1er octobre 2019. Avant cela, c’est-à-dire en juillet 2019, il est connu sous le nom de décret n° 2019-771. Il insiste sur la réduction de la consommation énergétique finale auprès de tous les bâtiments tertiaires. La loi exige que toutes personnes abritant dans ce secteur doivent accepter cette réglementation. Cela leur apporte pas mal d’avantages au niveau de l’économie d’énergie.

Décret tertiaire : décryptage

Le Décret tertiaire est en harmonie avec le Grenelle II ainsi que l’application de l’article 175 de la loi ELAN. Cette loi élan décret tertiaire exige une diminution de la consommation d’énergie en partant de 40 % d’ici 2030. Mais l’objectif à atteindre en matière de réduction est de 60 % jusqu’à 2050.

Selon le rapport, en France, 43 % de la consommation énergétique est dépensée dans un bâtiment. La constitution du décret tertiaire se concrétise par deux Arrêtés Tertiaires complémentaires : l’Arrêté Méthode du 10 avril 2020 et l’Arrêté Valeurs Absolues. Par la suite, un plan de relance a été annoncé officiellement par le gouvernement français le 3 septembre 2020. Le budget estimé pour ce plan est de 6,7 milliards d’euros. Et entre 2021 et 2022, les bâtiments tertiaires publics sont prévus dépenser 4 milliards d’euros dans ce budget. Le site loi-elan-decret-tertiaire.fr vous donne plus d’informations à ce sujet. Vous pouvez consulter ce site à tout moment.

Qui est touché par le Décret tertiaire ? 

Le décret tertiaire vise tous les secteurs tertiaires publics ou privés ayant une surface d’exploitation supérieure ou égale à 1000 m². Cela concerne :

  • un secteur tertiaire dans un bâtiment mixte (ou collocation),
  • un syndic de copropriété,
  • un ensemble de bâtiments qui partage la même unité foncière,
  • un bâtiment partiel ou un local entier, etc.

Les bureaux, les hôtels, les complexes sportifs, les entrepôts, les établissements scolaires, les parkings et les points de vente font aussi partie des secteurs tertiaires les plus concernés. Dans le décret tertiaire, le propriétaire et les locataires d’un tel bâtiment sont aussi touchés. Toutefois, les locaux religieux, les bâtiments de l’armée et les constructions provisoires sont déchargés.

À l’issue d’une déclaration annuelle des consommations (avant le 30 septembre), une attestation numérique sera générée automatiquement dans une plateforme nommée OPERAT. Dans cette déclaration figure :

  • Les informations sur son patrimoine,
  • Les consommations énergétiques finales,
  • Les indicateurs d’intensité d’usage,
  • Les plans d’action (travaux et améliorations),
  • Les consommations en rapport à la recharge de véhicules électriques.

Le décret tertiaire : dossiers importants, avantages et inconvénients

Le dossier technique du décret tertiaire doit comporter une étude énergétique de chaque ménage, une identification des locaux et des occupants, une note technique et une note de calculs. Selon l’Arrêté Tertiaire du 10 avril 2020, l’étude énergétique dans le dossier technique doit se baser sur des simulations thermiques. L’analyse de ce dossier se fera dans chaque bâtiment. Et ce, en harmonie avec l’objectif décret tertiaire. Pourtant, les résultats de l’analyse s’opèrent dans chaque compartiment de l’établissement. Par ailleurs, les seules méthodes de simulation thermique acceptée sont les STS et STD.

Le fait de souscrire au décret tertiaire permet au bénéficiaire d’entrer facilement dans la transition énergétique. Cela lui facilite sa prise de décision sur toute sa consommation. Voici quelques listes non exhaustives des profits à pourvoir :

  • Empreinte environnementale diminuée,
  • Facture énergétique réduite,
  • Mise en valeur des activités commerciales,
  • Suivi d’analyse automatique (si le sujet utilise la plateforme digitale),
  • Une meilleure image pour l’employeur et le propriétaire.

Par contre, il y a certains risques si une personne n’atteint pas les résultats exigés ou si elle ne transmet pas convenablement les données de consommation énergétique. À cela, viennent :

  • L’apparition du nom de la personne ou de l’entreprise désobéissant dans le site de l’état,
  • Une amende de 1500 euros par site pour les personnes physiques durant le contrôle,
  • Une amende de 7500 euros par site pour le locataire et le propriétaire lors du contrôle.