Résiliation du bail par le locataire : la marche à suivre

Qu’il s’agisse d’un bail de location étudiante, meublée ou non-meublée, le locataire peut à tout moment y mettre fin. On parle dans ce cas de « congé » ou parfois également de « dédite ». Il convient cependant de souligner que la résiliation du bail à l’initiative du locataire se doit de respecter un certain délai de préavis ainsi que bon nombre de formalités. Gros plan donc sur la marche à suivre pour résilier un bail de location lorsque l’on est locataire.

Envoyer une lettre de congé au bailleur

Alors que le bailleur n’est en droit de résilier un bail de location que dans certains cas spécifiques, le locataire quant à lui peut à tout moment prendre congé sans qu’il n’ait à expliquer sa décision, mais sous réserve de respecter certaines conditions. Ainsi, pour éviter d’aller à l’encontre de la législation en vigueur, ladite résiliation du bail se doit de faire l’objet d’une lettre de congé que le locataire doit restituer, par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) au propriétaire bailleur. La demande de congé peut aussi se faire par le biais d’un acte d’huissier, notamment au cas où il y aurait des difficultés de dialogue entre les parties. Une fois la lettre réceptionnée par le propriétaire bailleur, la période du préavis peut désormais commencer, une période durant laquelle le bail de location continue.

N.B. Si le préavis dure en principe 3 mois, cette durée de départ est aujourd’hui réduite à 1 mois dans bon nombre de cas, plus précisément depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur ainsi que la loi Macron : location meublée, location non-meublée (mutation professionnelle, reprise d’emploi, perte involontaire d’emploi, titulaire du RSA (revenu de solidarité activité) ou du AAH (allocation aux adultes handicapés), location d’un bien se trouvant dans une zone dite tendue, etc.).

Si le locataire souhaite revenir sur sa décision : que faire ?

Une fois le préavis en vigueur, le locataire ne bénéficie toutefois d’aucun droit de rétraction, ce qui signifie qu’il ne peut en aucun cas revenir sur sa décision. Si jamais il souhaite annuler le préavis, il doit restituer au bailleur une lettre d’annulation. Cependant, le bailleur est libre de décliner cette requête pour ensuite imposer le départ du locataire.

Paiement du loyer jusqu’à la fin du préavis

Jusqu’au terme du préavis, de 1 mois ou de 3 mois, le locataire doit continuer à s’acquitter du loyer ainsi que des charges locatives. Il en va de même pour les locataires ayant pris la décision de quitter les lieux avant même la fin du préavis. Il convient de souligner que le calcul du dernier loyer, c’est-à-dire celui dont le locataire doit s’acquitter lors du dernier mois d’occupation, se fait en principe au prorata du nombre de jours d’occupation. En guise d’exemple, si le préavis prend fin le 5 du mois, le locataire n’a qu’à payer les 5 premiers jours. Au terme du préavis, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé du locataire.

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